Obligations légales du revendeur CBD en France

Les obligations légales du revendeur CBD : un cadre strict

La vente de produits CBD en France est encadrée par un ensemble de textes (décret de juin 2022, code de la consommation, code de la santé publique). Le revendeur doit respecter plusieurs obligations pour exercer en toute conformité. Ce guide recense les obligations principales.

1. Le respect du seuil de THC

Depuis le décret de juin 2022, les produits CBD vendus en France doivent contenir un taux de THC total inférieur à 0,3 %. Le THC total comprend le THC libre (Δ9-THC) et le THC potentiel (THCA décarboxylable).

Le revendeur doit s'assurer que chaque lot respecte ce seuil. La preuve se fait par le certificat d'analyse (COA).

Guide complet sur le seuil de THC à 0,3 %

2. Le certificat d'analyse (COA)

Chaque lot de produits CBD doit être accompagné d'un COA. Le COA doit indiquer :

• Le laboratoire d'analyse (indépendant et accrédité)
• Le numéro de lot
• La méthode d'analyse (HPLC)
• Le profil cannabinique complet (CBD, CBDA, THC, THCA, CBG, CBN)
• La date d'analyse

Sans COA, le lot ne doit pas être mis en vente. Le revendeur doit conserver les COA et les présenter en cas de contrôle.

Guide complet sur les COA

3. L'étiquetage

L'étiquetage des produits CBD doit comporter :

• La dénomination du produit
• La composition (cannabinoïdes principaux, teneur en CBD)
• Le taux de THC (mention « < 0,3 % »)
• Le numéro de lot
• L'origine du produit
• Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché
• La date de durabilité minimale
• Les conditions de conservation

Aucune allégation thérapeutique ne doit figurer sur l'étiquette.

Guide complet sur la communication CBD

4. L'interdiction de vente aux mineurs

La vente de produits CBD aux mineurs est interdite en France. Le revendeur doit :

• Afficher clairement l'interdiction en boutique
• Demander une pièce d'identité en cas de doute sur l'âge du client
• Refuser la vente si le client est mineur

5. La traçabilité

Le revendeur doit être en mesure de retracer l'origine de chaque produit vendu :

• Conservation des factures d'achat (grossiste, producteur)
• Conservation des COA par lot
• Numéros de lots enregistrés et rapprochables des ventes
• Identification du fournisseur pour chaque référence

Cette traçabilité permet de répondre en cas de contrôle des autorités (DGCCRF, douanes, ANSM).

Système de traçabilité CBDB2B

6. La communication

La communication sur les produits CBD est strictement encadrée :

• Interdiction des allégations thérapeutiques (relaxant, anti-inflammatoire, anxiolytique, bienfaits, effet entourage)
• Interdiction de présenter le CBD comme un médicament
• Information factuelle sur la composition, l'origine, la conformité
• Règles spécifiques pour les réseaux sociaux

Guide complet sur la communication CBD

7. La fiscalité

La vente de produits CBD est soumise à la TVA au taux normal de 20 % en France (les produits CBD ne bénéficient pas du taux réduit applicable aux produits de première nécessité).

Le revendeur doit :

• Facturer la TVA à 20 % sur les ventes
• Déclarer et reverser la TVA selon son régime fiscal
• Tenir une comptabilité à jour

Une consultation auprès d'un expert-comptable est recommandée pour la structuration fiscale de l'activité.

8. L'assurance responsabilité civile

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandé. Elle couvre les dommages qui pourraient être causés à un client (produit défectueux, allergie, etc.). Certaines assurances proposent des garanties spécifiques pour les revendeurs CBD.

FAQ — Obligations légales revendeur CBD

Quelles sont les obligations principales du revendeur CBD ?

Respect du seuil de THC à 0,3 %, COA pour chaque lot, étiquetage conforme, interdiction de vente aux mineurs, traçabilité, communication sans allégations thérapeutiques, TVA à 20 %.

Le COA est-il obligatoire ?

Oui. Chaque lot de produits CBD doit être accompagné d'un COA attestant du respect du seuil de THC et du profil cannabinique. Sans COA, le lot ne doit pas être vendu.

Faut-il une licence pour vendre du CBD en France ?

Non, il n'y a pas de licence spécifique pour vendre du CBD en France. Le revendeur doit disposer d'un statut commercial (micro-entreprise, société) et respecter les obligations réglementaires (COA, étiquetage, traçabilité).

Quel taux de TVA pour les produits CBD ?

Le taux de TVA applicable aux produits CBD est le taux normal de 20 % en France. Les produits CBD ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %.