Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ML Group — Marine LECOCQ (Entreprise individuelle) et ses clients professionnels.
2. Commandes
Les commandes sont fermes et définitives à réception du paiement ou de l'accord de financement. CBDB2B se réserve le droit de refuser toute commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA applicable en sus au taux légal en vigueur. Frais de livraison facturés en sus.
4. Paiement
Virement bancaire, SEPA, CB pro pour les clients récurrents. Délai de paiement : 30 jours fin de mois à partir du second approvisionnement.
5. Livraison
Expédition 24/48h ouvrées en France métropolitaine. Délais indicatifs non contractuels. Le transfert de risques s'opère à la remise du colis au transporteur.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous agissez en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.
Modalités d'exercice — Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via notre formulaire dédié : Exercer mon droit de rétractation, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation (modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Il peut également être exercé par tout autre moyen (courrier, email) sans préjudice de vos droits. Le formulaire accessible en ligne constitue le formulaire type prévu par l'article R221-1 du Code de la consommation.
Exceptions — Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés par le consommateur après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Nos produits (fleurs, résines, pré-rolls, molécules) entrent dans cette catégorie dès lors que le scellé d'origine a été ouvert : la nature du produit ne permet pas de garantir son intégrité et sa sécurité après descellement. Tant que le produit reste dans son emballage scellé d'origine, le droit de rétractation s'applique pleinement.
Frais de retour — Les frais de retour sont à la charge du consommateur, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Remboursement — Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous remboursons tous les montants versés, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de notre décision d'acceptation. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Clients professionnels — Si vous agissez à titre professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable en vertu de l'article L221-1 du Code de la consommation. CBDB2B examine toutefois les demandes de retour au cas par cas. Contactez-nous à contact@cbdb2b.com.
7. Conformité
Tous les produits sont conformes à la réglementation européenne (THC < 0,3 %). Les certificats d'analyse laboratoire sont fournis sur demande.
8. Garantie
En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai de 7 jours pour formuler une réclamation. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine.